Affaire Talon : « Le pourvoi en cassation est suspensif »

Depuis que la Cour d’appel de Cotonou a rendu son arrêt confirmant quatre des six non-lieux prononcés par le juge Angelo Houssou, des voix s’élèvent ici et là au sujet d’une supposée « détention arbitraire » des inculpés, alors même que l’arrêt a fait l’objet de deux pourvois en cassation, déposés par le Procureur général de la Cour d’appel, et les avocats de l’Etat du Bénin.

L’entretien publié par La Nouvelle Tribune ce mercredi 10 juillet, permet à Gilles Sodonon, Procureur général de la Cour d’appel de Cotonou, de nous éclairer sur les fondements juridiques de la détention actuelle des inculpés. Car oui, dans cette affaire, le pourvoi en cassation est bel et bien suspensif !

L’affaire Talon n’a pas été jugée

Dans un premier temps, Gilles Sodonon rappelle que, contrairement à certaines interprétations, l’affaire Talon n’a pas été jugée :

Il n’y a pas eu de jugement dans l’affaire Talon, ni dans l’affaire tentative de coup d’Etat […]. [La décision de la Cour d’appel] n’est pas un jugement. C’est un arrêt. Puis, il y eut pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation est suspensif

A savoir si le pourvoi est suspensif, le magistrat est catégorique : « Le pourvoi l’est. Il l’est. ». Nous sommes confrontés à des affaires relevant de la matière pénale, pour lesquelles s’appliquent les articles 580 et 581 alinéa 3.

Cet alinéa 3 précise que « est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt, le prévenu détenu qui a été relaxé ou absout, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti de sursis, soit à l’amende ». Or, le Procureur rappelle que les personnes concernées par l’arrêt de la Cour d’appel ne sont pas des « prévenus », mais qu’elles sont inculpées.

 La différence c’est que, devant le juge d’instruction, vous êtes inculpés. Devant le juge de jugement en matière correctionnelle, vous êtes prévenus. Et devant la Cour d’Assises, vous êtes accusés.

Ainsi, en tant qu’inculpés, Mama Cissé, Zoubérath Kora, Issifou Soumanou, et Bachirou Adjani ne sont pas concernés par la mise en liberté évoquée à l’alinéa 3.

De plus, le Code de procédure pénale précise :

 Comme toutes les voies en matière répressive, le pourvoi en cassation a un effet suspensif. Cet effet résulte d’ailleurs, non seulement du pourvoi formé, mais encore du délai même pour l’exercer ; si bien que durant tout ce temps, l’exécution de la décision pénale se trouve suspendue.

L’arrêt de la Chambre d’accusation correspond à cette décision pénale : pour l’heure, ses effets sont donc suspendus, en attente de l’examen par la Cour Suprême du pourvoi.

En savoir plus : l’article de La Nouvelle Tribune

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